L’ASNR considère que les dispositions de ce décret doivent être complétées par des prescriptions techniques. En ce sens, un projet de décision de l’ASNR fixant des prescriptions techniques en application du décret de démantèlement de l’INB 75 est proposé pour consultation.
Les prescriptions envisagées portent sur les points suivants :
- Concernant les opérations de démantèlement des cuves et des internes de cuve des réacteurs, qui présentent des enjeux significatifs, l’ASNR estime nécessaire de soumettre à son accord préalable le début de ces opérations, afin d’évaluer les dispositions retenues pour maîtriser les risques de dissémination de substances radioactives et d’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
- Concernant l’état final visé à l’issue du démantèlement, prescrit par le décret de démantèlement, et les perspectives d’usage futur du site, l’exploitant a indiqué dans son dossier de démantèlement envisager la réutilisation du site à des fins industrielles, tout en prenant l’engagement de viser un état final radiologique et chimique compatible avec l’ensemble des usages. Il prévoit cependant de maintenir des structures enterrées à l’issue du démantèlement. L’ASNR estime nécessaire que l’exploitant présente, une fois réalisées, l’ensemble des caractérisations, notamment celles des structures enterrées maintenues à l’issue du démantèlement ainsi que celles des sols sous-jacents, ainsi que les éventuelles mesures de gestions associées, afin de démontrer l’atteinte des objectifs visés.
- Après assainissement, l’exploitant engagera des travaux de démolition du génie civil. Il prévoit de remblayer les corps creux à l’issue de ces opérations avec des matériaux concassés issus de la démolition. Ce principe est pertinent puisqu’il permet de minimiser le recours d’une part aux matériaux de carrière, d’autre part aux installations tierces pour le stockage des produits de démolition. En revanche, l’ASNR estime qu’il est nécessaire que l’exploitant justifie l’adéquation de ces matériaux avec son objectif de viser un état final compatible avec l’ensemble des usages, la conformité à la réglementation ainsi qu’avec les objectifs de propreté de la nappe phréatique.
- Par ailleurs, l’inventaire des espèces protégées et des espaces naturels remarquables réalisé par l’exploitant est amené à évoluer durant la prochaine décennie. Il convient donc de s’assurer que l’étude d’impact sera mise à jour pour tenir compte de ces évolutions avant la réalisation de démolitions de bâtiments et du réaménagement du site.
- Enfin, le délai de démantèlement présenté par l’exploitant dans son dossier et repris dans le décret du 1er mai 2026 est de 22 ans. L’exploitant a établi ce délai en estimant un délai optimisé d’un peu moins de 16 ans, auquel il a rajouté les marges nécessaires pour le sécuriser. L’ASNR souhaite s’assurer annuellement de l’utilisation de ces marges pour s’assurer du respect du délai de démantèlement.