Modification de la décision de l’ASN relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base

Orano est favorable aux modifications envisagées de la décision n°2015-DC-0532 du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base. Ces modifications constituent une mise en cohérence avec les dispositions du code de l’environnement et sont de nature à clarifier le périmètre de la version préliminaire du rapport de sûreté accompagnant la demande d’autorisation de création d’une INB.

EDF SA soutient le projet de modification de la décision n° 2015-DC-0532 de l’Autorité de Sûreté Nucléaire du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des Installations Nucléaires de Base tel que mis à la consultation publique. Ce projet permet en effet de clarifier ce qui relève de la version préliminaire du rapport de sûreté en actant que l’étude des risques liés à la construction de l’INB, mais qui ne sont pas présentés par l’INB elle-même, ne relève pas de la version préliminaire du rapport de sûreté.

Cependant, pour une meilleure lisibilité, nous suggérons de :

a) renommer la section 1 « construction de l’INB » du chapitre 9 en "Risques présentés par l'INB avant sa mise en service" afin d'exclure toute ambiguïté puisque le terme « construction » n’apparait plus dans les articles de la section.

b) d’ajouter dans les visas l’article R 593-16 et l’article R 593-18 du code de l’environnement qui fixe le contenu de la version préliminaire du rapport de sûreté, objet de la section.

c) En cohérence avec le deuxième considérant de la décision et visant à exclure de la version préliminaire du rapport de sûreté les risques liés à la construction de l’INB, reformuler l’article 4.9.1 dans les termes suivants :

« La version préliminaire du rapport de sûreté traite des risques auxquels l’installation nucléaire de base peut exposer les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement avant sa mise en service notamment ceux liés aux d'essais préalables à la mise en service de l'INB au regard des activités prévues et des substances dangereuses mises en œuvre. La version préliminaire du rapport de sûreté identifie les incidents et accidents qui pourraient survenir préalablement à cette mise en service du fait de ces risques. La version préliminaire du rapport de sûreté ne porte pas sur les risques liés à la construction de l’INB. »

Pas de remarques sur les modifications proposées. En revanche, il aurait été souhaitable de profiter de cette mise à jour pour intégrer la radioprotection dans la décision ASN et en particulier dans le plan préconisé pour la VPRS (aucune mention de la radioprotection dans la décision 2015-DC-532 ni dans ce nouveau projet, alors même que la radioprotection est mentionnée dans l'article R593-18 du code de l'environnement comme devant être inclut dans la VPRS, cf. extrait ci-après : "Elle expose les risques radiologiques présentés par l'installation et les dispositions retenues en matière de radioprotection collective relevant de la responsabilité de l'exploitant, y compris celles découlant de la conception, de nature à assurer le respect des principes de radioprotection définis à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique, y compris dans des conditions normales d'exploitation").